La clause résolutoire de 15 jours en bail commercial est illégale et réputée non écrite. La loi Pinel impose un délai minimum d'un mois pour les résiliations. Les bailleurs doivent veiller à la confor ...

La clause résolutoire s'adresse aux propriétaires d’un logement ou d’un local qui souhaitent le mettre en location. Elle permet de se prémunir contre les éventuelles négligences et défauts de ...

Guide pratique de la procédure d’expulsion pour loyers impayés : rôle de l’avocat, clause résolutoire, délais, CCAPEX et droits du propriétaire en 2026 Les loyers impayés représentent aujourd’hui l’un ...

Certaines clauses peuvent être introduites dans un contrat de location pour faire face aux loyers impayés. Sans compter les garanties de cautionnement. Qu’il s’agisse de location meublée ou non ...

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Une clause résolutoire est une disposition particulière d’un contrat "synallagmatique", c'est-à-dire d’un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques, qui consiste à effacer ...

Qu’il s’agisse de location meublée ou non meublée, le locataire a l’obligation de payer son loyer et ses charges aux termes et selon les modalités convenues dans le bail. Le paiement est le plus ...